Conseil-Commission-Parlement : un accord financier a été obtenu entre les trois grandes institutions européennes pour servir de socle à la réforme de la PAC. Il s’agit notamment d’un accord sur le cadre financier pluriannuel, et sur les 8,1 Mrds € supplémentaires pour l’agriculture, provenant du fonds conjoncturel de relance économique consécutive à la crise du coronavirus.
L’accord des trois institutions européennes veut accélérer la disponibilité des 8,1 Mrds € issus du fonds de relance. Cette disponibilité est avancée de 2022/2024 à 2021/2022.
Les premiers 20 % seront disponibles en 2021 et le reste en 2022. Selon les négociateurs, au moins 37 % de ces moyens financiers iront à des mesures relevant de l’environnement, du climat, de la protection des animaux et de l’agriculture biologique.
Au moins 55 % des fonds seront consacrés au soutien aux investissements pour une agriculture durable, au rattrapage de digitalisation ainsi qu’aux investissements des jeunes agriculteurs. Ces moyens financiers ne seront pas à cofinancer par les Etats membres.
Les subventions d’investissement peuvent aller jusqu’à 75 % des coûts. Les plafonds de subventions pour le développement rural et les jeunes agriculteurs passent de 75 000 à 100 000 €. Norbert Lins (CDU), le président allemand de la commission de l’agriculture du Parlement européen, souligne la rapidité avec laquelle l’accord a été trouvé pour les aides nécessaires à l’agriculture, à la transformation alimentaire et aux zones rurales. Ce compromis pour le fonds spécial de relance doit encore recueillir l’assentiment du Conseil des ministres et du Parlement européen.
Par volonté d’accélération, l’accord sera joint, aux décisions sur les mesures de transition pour l’application de la PAC, qui doivent entrer en application au 1/1/2021
Les négociateurs du Trilogue ont également réglé les dernières différences sur le cadre financier pluriannuel de l’UE, et les budgets agricoles jusqu’en 2027.
Les accords sont conformes aux décisions du Sommet spécial de juillet dernier. Pour la politique agricole et de la pêche, ainsi que pour le climat et la protection de la nature, un maximum de 356,4 Mrds € (aux prix de 2018) est prévu pour 2021 à 2027, et dans une limite de 239,9 Mrds les aides directes au premier pilier de la PAC. Le premier pilier se voit donc doté de 258 ,6 Mrds €, et le second de 77,8 Mrds €. AM
Le Trilogue spécial sur les dispositions de réforme de la PAC, qui vient de démarrer, reposera sur ces bases financières.
