Le gouvernement a finalement trouvé un accord sur la loi dite de contrôle de la protection du travail dans l’économie de la viande. L’interdiction du travail détaché doit intervenir pour 2021, et le travail de courte durée ne sera plus autorisé que dans la transformation de la viande.

Les entreprises de plus de 49 salariés ne pourront plus avoir recours au travail détaché, ou au travail à durée déterminée, à l’exception de l’artisanat et de la transformation des viandes.

Après des semaines de contestations CDU/CSU et SPD se sont mis d’accord sur un texte de contrôle de la protection de l’emploi dans le secteur des viandes et sur le calendrier des débats parlementaires à ce sujet. Cette décision vient d’être annoncée par les fractions parlementaires au Bundestag. Il devra être applicable début 2021.

Selon ce compromis, le travail détaché sera largement interdit à partir de janvier 2021. A partir d’avril 2021 les emplois courts seront interdits dans l’abattage et la découpe, et largement interdit dans la transformation des viandes. Dans la transformation des viandes, il restera possible de faire face à des pointes de travail avec des contrats à durée déterminée, mais pas avec du détachement de travail. Cette possibilité doit s’effectuer à salaire équivalent de ceux des salariés permanents et dans le respect de toutes les règles du travail.

Le texte prévoit l’application des nouvelles dispositions, l’enregistrement sécurisé des horaires de travail et des contrôles nettement renforcés, y compris des standards minima des logements collectifs.

Le projet présenté au Bundestag excepte largement de ces règles renforcées l’artisanat de la viande. Pour les boucheries qui disposent de plusieurs filiales, le personnel de vente et les apprentis ne seront pas pris en compte pour le calcul des 49 salariés. Elles réalisent 22 % du chiffre d’affaires total de cette classe d’entreprises et occupent 38 % des salariés de cette classe qui sont affiliés aux régimes sociaux.

Le SPD se réjouit de cet accord et obtenu en dépit de l’opposition du « lobby de la viande ». Le ministre SPD Hubertus Heil a fait avancer les choses après les nombreux cas d’infections de coronavirus dans les abattoirs au printemps dernier.

La ministre de l’agriculture Julia Klöckner a négocié les exceptions pour les artisans et en faisant passer la limite de 30 à 49 salariés. Des députés CDU/CSU ont essayé de gagner du temps et ont fait durer les négociations.

Les grandes entreprises viandes, tout en protestant contre ces nouvelles disposition, ont néanmoins annoncé la fin du travail détaché pour l’année prochain. C’est le cas notamment de: Tönnies, Westfleisch, Westcrown, Willms, PHW, et Danish Crown. AM